Conditions générales de vente

Version du 17 octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par Armand Chrétien EI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Artisium.

• Adresse : [adresse professionnelle à compléter], 53400 Craon
• SIRET : [à compléter]
• Téléphone : 07 85 17 30 46 — E-mail : admin@artisium.fr
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix sont indiqués sans TVA.

Dans ces conditions, « Artisium » désigne Armand Chrétien EI, et « le client » la personne, particulier ou professionnel, qui commande une prestation.

2. Champ d'application

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations d'Artisium :

• la création de sites internet et de logiciels sur mesure ;
• les abonnements d'hébergement, de maintenance et de modifications ;
• le dépannage, l'installation et l'assistance informatique (ordinateurs, réseau, Wi-Fi, caméras).

Le devis signé prévaut sur ces conditions en cas de différence. Elles peuvent évoluer : la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.

3. Devis et commande

• Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit et gratuit, qui détaille ce qui est inclus. Ce qui n'est pas écrit sur le devis n'est pas inclus.
• Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.
• La commande est ferme quand le client renvoie le devis signé avec la mention « Bon pour accord » (papier, PDF signé ou accord écrit par e-mail) et, si le devis le prévoit, verse l'acompte.
• Signer le devis vaut acceptation de ces conditions générales.
• Tout ajout ou changement demandé en cours de route fait l'objet d'un devis complémentaire, validé par le client avant d'être réalisé.

4. Prix et paiement

• Les prix sont ceux du devis signé, en euros. Les tarifs affichés sur le site sont des prix « à partir de » : seul le devis fixe le prix final.
• Création de site ou de logiciel : un acompte de 30 % est versé à la commande. Le travail commence à réception de l'acompte. Le solde est payé à la livraison (mise en ligne ou remise du logiciel), sauf échéancier prévu au devis.
• Dépannage et installation : payables à la fin de l'intervention, sur facture.
• Abonnements : payables chaque mois (ou chaque année si le devis le prévoit), d'avance.
• Moyens de paiement : virement, chèque, espèces dans la limite légale, ou paiement en ligne quand il est proposé.
• Factures payables à réception, sauf délai indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Retard de paiement

• Client professionnel : pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), dus dès le lendemain de l'échéance.
• Client particulier : intérêts au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.
• En cas d'impayé, Artisium peut suspendre les travaux en cours et, pour un abonnement, la mise en ligne du site (voir article 7).

5. Création d'un site ou d'un logiciel

Contenus fournis par le client

Le client fournit les textes, photos, logos et informations nécessaires, dans un délai de 30 jours après la commande, sauf autre délai convenu. Sans ces éléments, le projet est mis en pause, sans que cela puisse être reproché à Artisium. Au-delà de 3 mois sans nouvelles, Artisium peut clôturer le projet : le travail réalisé est alors facturé et l'acompte reste acquis.

Corrections incluses

Le prix comprend deux séries de corrections sur la maquette ou la première version, sauf autre nombre prévu au devis. Une « série » regroupe en une seule fois toutes les remarques du client. Au-delà, les corrections sont facturées au tarif horaire indiqué sur le devis, après accord du client.

Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à partir de la réception de l'acompte et de tous les contenus. Un retard de livraison ne peut entraîner l'annulation de la commande que s'il dépasse de plus de 30 jours le délai indiqué, après mise en demeure restée sans effet.

6. Livraison et validation

À la livraison, le client dispose de 8 jours pour signaler par écrit tout point qui ne correspond pas au devis. Artisium corrige alors ces points sans frais. Sans remarque dans ce délai, ou si le client utilise le site ou le logiciel en production, la livraison est considérée comme validée.

7. Abonnement : hébergement et maintenance

Ce qui est inclus

• L'hébergement du site sur un serveur géré par Artisium, avec certificat de sécurité (https).
• Les mises à jour techniques et de sécurité, et une sauvegarde régulière du site.
• Le renouvellement du nom de domaine (voir article 8).
• Les petites modifications, dans la limite du temps prévu au devis pour chaque formule.

Durée, renouvellement et résiliation

• L'abonnement démarre à la mise en ligne du site, pour la durée minimale indiquée au devis (par exemple 12 mois).
• À la fin de cette durée, il se renouvelle automatiquement de mois en mois. Il peut alors être arrêté à tout moment avec un préavis d'un mois, par simple e-mail.
• Pour un client particulier, Artisium l'informe par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la fin de la durée minimale, de la possibilité de ne pas renouveler l'abonnement (article L215-1 du Code de la consommation).
• À la fin de l'abonnement, Artisium remet au client, sur demande, une copie complète de son site, et l'aide à transférer son nom de domaine.

Impayés

Si une mensualité reste impayée 15 jours après une relance écrite, Artisium peut suspendre l'affichage du site jusqu'au paiement. Le site est conservé pendant 3 mois ; au-delà, l'abonnement peut être résilié et les données supprimées, après un dernier avertissement.

Disponibilité

Artisium fait tout son possible pour que le site reste en ligne en permanence (obligation de moyens). Des coupures courtes peuvent avoir lieu pour la maintenance, de préférence la nuit. Artisium n'est pas responsable des pannes de l'hébergeur de son serveur, du réseau internet ou d'un cas de force majeure, mais remet le site en ligne au plus vite.

8. Nom de domaine

Le nom de domaine (par exemple votre-entreprise.fr) est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. Artisium se charge de sa réservation et de son renouvellement pendant toute la durée de l'abonnement, ou de la période incluse dans la formule. Le client vérifie que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers (marque, nom d'une autre entreprise).

9. Dépannage et installation informatique

• Avant toute intervention, Artisium établit un diagnostic et un devis fixe. Aucun travail n'est réalisé sans l'accord du client.
• Sauvegarde des données : le client est invité à sauvegarder ses données avant l'intervention. Si ce n'est pas possible, il le signale : Artisium peut proposer une sauvegarde préalable, prévue au devis.
• Le client garantit que les logiciels installés sur son matériel sont utilisés légalement (licences).
• Le matériel éventuellement fourni par Artisium (câbles, routeur, caméras…) reste sa propriété jusqu'au paiement complet.
• Pour l'installation de caméras, le client reste responsable de leur usage et du respect des règles sur la vie privée (pas de caméra filmant la voie publique ou chez un voisin, information des salariés et des visiteurs).

10. Propriété et droits

• Une fois la prestation entièrement payée, le client devient propriétaire du site ou du logiciel créé pour lui (contenus, design et code réalisés spécifiquement), pour l'utiliser librement. Avant le paiement complet, Artisium en reste propriétaire.
• Artisium conserve ses outils, méthodes et morceaux de code génériques réutilisables, ainsi que les logiciels libres utilisés, qui restent soumis à leur propre licence.
• Sauf refus écrit du client, Artisium peut citer la réalisation comme exemple de son travail et ajouter en bas du site une discrète mention « Site réalisé par Artisium ». Le client peut demander à tout moment de la retirer.

11. Obligations du client

• Le client garantit qu'il possède les droits sur les textes, photos, logos et vidéos qu'il fournit, et que leur publication est légale. En cas de réclamation d'un tiers à ce sujet, il en assume les conséquences.
• Le client reste responsable du contenu publié sur son site et des obligations qui y sont liées (mentions légales, informations sur les cookies, conditions de vente s'il vend en ligne). Artisium l'aide à les mettre en place.
• Le client répond aux demandes d'Artisium dans un délai raisonnable et lui donne les accès nécessaires.

12. Responsabilité

Artisium est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser les prestations. Il a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur et zone couverte à compléter].

Pour les clients professionnels, la responsabilité d'Artisium est limitée aux dommages directs, et au montant payé par le client pour la prestation en cause (ou, pour un abonnement, aux sommes payées au cours des 12 derniers mois). Elle ne couvre pas les dommages indirects comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Pour les clients particuliers, ces limites ne s'appliquent pas : leurs droits sont ceux prévus par la loi.

13. Droit de rétractation (particuliers)

Lorsqu'un particulier commande à distance (par e-mail, téléphone, internet) ou en dehors des locaux d'Artisium (par exemple à son domicile), il dispose de 14 jours à partir de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il suffit d'envoyer une déclaration claire, par exemple avec le modèle ci-dessous, à admin@artisium.fr.

• Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la rétractation.
• Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie, en cas de rétractation, la part du travail déjà réalisée.
• Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, à la demande expresse du client qui a reconnu perdre son droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé. C'est souvent le cas d'un dépannage réalisé tout de suite.
• Pour une intervention de dépannage urgente demandée par le client à son domicile, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

14. Garanties légales

Pour les clients particuliers, les sites, logiciels et services numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Le matériel éventuellement vendu bénéficie de la garantie légale de conformité des biens (articles L217-3 et suivants) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut, le client contacte Artisium, qui remet la prestation en conformité sans frais dans un délai raisonnable.

15. Données personnelles

Artisium utilise les coordonnées de ses clients uniquement pour gérer les devis, les prestations, la facturation et le suivi. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis le temps imposé par la loi (10 ans pour les factures). Chacun peut accéder à ses données, les corriger ou demander leur suppression en écrivant à admin@artisium.fr, et peut saisir la CNIL (cnil.fr).

Quand Artisium héberge le site d'un client, il agit comme sous-traitant pour les données des visiteurs de ce site (par exemple les messages reçus par un formulaire de contact). Il les traite uniquement pour faire fonctionner le site, les protège et ne les utilise pas pour son propre compte.

16. Médiation et litiges

En cas de désaccord, le client contacte d'abord Artisium pour trouver une solution à l'amiable.

Un client particulier peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et site du médiateur à compléter].

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève des tribunaux du ressort de Laval. Les clients particuliers peuvent saisir le tribunal de leur domicile ou celui du lieu de la prestation.

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